La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, lors d'une séance consacrée à la deuxième lecture du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS) à l'Assemblée nationale, à Paris, le 4 décembre 2025 ( AFP / Anne-Christine POUJOULAT )
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a déclaré jeudi devant les députés que le doublement des franchises médicales, l'une des mesures les plus inflammables discutée dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, ne pouvait plus "être inclus" dans "les projections financières" pour l'année prochaine, faute de consensus.
"Je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales", a également déclaré un peu plus tard le Premier ministre Sébastien Lecornu.
Les compromis recherchés dans l'hémicycle de l'Assemblée peuvent "permettre de repousser un certain nombre de mesures qui étaient dans les textes initiaux du gouvernement, dont peut-être les franchises médicales, mais je souhaite qu'on puisse les compenser", a-t-il ensuite ajouté.
Les franchises médicales sont le reste à charge payé par les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments. Les franchises sur ces dernières passeraient de 1 à 2 euros si elles étaient doublées.
Mais "le gouvernement prend acte du fait que dans la majorité de ce pays, manifestement, cette proposition ne fait pas consensus et que donc elle ne peut être incluse dans nos projections financières", a déclaré Amélie de Montchalin.
La mesure de doublement, censée rapporter 2,3 milliards, peut être prise par décret.
Mais les recettes attendues sont prises en compte dans les équilibres financiers du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026. Or, les députés discutent âprement cette semaine lors d'une nouvelle lecture du texte pour contenir le déficit de la Sécu l'année prochaine.
Après ces déclarations, le député socialiste Jérôme Guedj a demandé au gouvernement de s'engager clairement: "Aujourd'hui vous devez nous dire qu'il n'y aura pas de décret portant doublement des franchises médicales."
- Rallonge pour l'Ondam? -
Mme de Montchalin a également abordé jeudi soir le sujet brûlant de l'objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam).
Elle a annoncé que le gouvernement souhaitait "potentiellement rehausser encore l'Ondam, qui, vous le savez aujourd'hui, est à à peu près plus 2%. Le gouvernement envisage potentiellement d'aller jusqu'à plus 2,5 %."
"Mais pour ce faire", il faut "continuer à travailler à des économies", a-t-elle ajouté.
La ministre a enfin annoncé que le gouvernement avait pris "la décision" de "compenser 2 milliards d'euros de plus d'exonérations d'allègement généraux".
Ces allègements généraux de cotisations sociales sur les salaires visent à réduire le coût du travail. L'Etat peut compenser sur ses deniers ce manque à gagner pour la Sécurité sociale.
"C'est une manière de considérer que les entreprises, par les allègements généraux, contribuent aux recettes de la Sécurité sociale", a fait valoir Amélie de Montchalin.
Mais ces compensations "renvoient le problème vers le PLF", le budget de l'Etat, a noté plus tard M. Lecornu.
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